CESER : Intervention CFDT sur compte administratif

Publié le 11/07/2017 à 13H47
Le CESER est saisi par le conseil régional sur le compte administratif. La loi oblige à transmettre les documents à la commission 10, à J-13 avant l’assemblée plénière du CESER qui précède l’assemblée plénière du conseil régional. Les membres de la commission ont eu cette année donc 12 jours pour étudier l’ensemble des documents. L’analyse de la commission est très critique sur les finances du conseil régional. Vous trouverez ci-dessous l'intervention de Jean-Marc Guilhot, délégué CFDT au CESER :

Assemblée Plénière du CESER – 27 juin 2017

Projet d’avis sur le Compte administratif 2016

Intervention de M. Jean-Marc GUILHOT pour la délégation CFDT

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les conseillers, chers collègues,

La présentation d’un compte administratif est toujours un exercice délicat, d’autant plus que cette année il s’agit du 1er CA consolidé Auvergne-Rhône-Alpes. Nous avons cependant deux remarques liminaires sur la méthode et quatre sur le fonds.

  • La méthode, c’est celle du dialogue avec la société civile organisée : le Ceser subit l’effet cumulatif de la remise des documents par le Conseil régional en butée de délai légal et de la carence d’éléments chiffrés de ces mêmes documents. Il faut donc chercher dans la précipitation des précisions dans les tableaux bruts des 1000 et quelques pages du Grand-livre pour poser un avis : ce ne sont pas là des conditions décentes faites une institution qui participe de la démocratie territoriale…
  • Par ailleurs, les carences d’informations chiffrées dans le rapport de présentation ont obligé la commission 11 à reconstituer les évolutions pour se rendre à de tristes évidences : la baisse des dépenses de fonctionnement fait mal surtout à la formation professionnelle et à l’apprentissage qui perd 44,70 M€ (et même 48,10 M€ si l’on y ajoute la baisse en investissements). Après l’épisode du refus du plan de formation des 500 000 demandeurs d’emplois, cette politique régionale majeure est à nouveau sacrifiée. Tous les chapitres sont plus ou moins touchés par l’opération de rabotage généralisé, citons encore l’action économique qui perd plus de 15 % de ces crédits de fonctionnement…

Sur le fonds, ce CA fait apparaitre quatre affichages politiques qui s’appuient sur des artifices comptables.

1er affichage, une baisse des dépenses de fonctionnement de 131 M€ : cette somme comprend 20 M€ de pénalités SNCF qui n’ont pas été traitées comptablement comme une recette –à priori exceptionnelle– mais extournées des dépenses de fonctionnement. Là encore, la théâtralisation recherchée au travers du budget gonfle les chiffres de rabotage des dépenses qui n’en ont vraiment pas besoin.

2ème affichage, des investissements en hausse de 152 M€ soit + 21 % : si l’on recalcule les montants d’investissements grâce au tableau réalisé par la commission 11, en défalquant les 47 M€ de fonds européens provenant de la nouvelle compétence régionale en matière de gestion de ces fonds, et les 82 M€ de crédit-bail refinancé par emprunt, on retombe de 867 à 738 M€ d’investissements sur 2016 à comparer aux 716 de 2015. La hausse réelle des investissements, qui permet une communication politique flatteuse, n’est plus de 21 %, mais plus modestement de 3,1 %...

3ème affichage, une baisse de 1 % de l’endettement : celui-ci ressort à 2 737 M€ contre 2 751 en 2015, mais ce résultat arithmétique est obtenu en ajoutant artificiellement le résultat de clôture. Si l’on neutralise ce résultat de clôture sur 2015 et 2016, on obtient une hausse de plus de 2 % de la dette au lieu de la baisse affichée de 1 %.

4ème et dernier affichage, celui de la baisse des dotations de l’Etat, enregistrée à hauteur de 52 M€ sur 2016, ce qui permet à l’exécutif régional de communiquer sur une perte de recettes pour la région de plus d’1 milliard sur le mandat. L’outrance est là encore mauvaise conseillère et piètre mathématicienne, sauf si le mandat passait au conseil régional de 6 à 19,5 ans…

Pour finir, quelques questions sont restées sans réponse, parmi elles :

  • Le partenariat public-privé pour le haut-débit numérique Auvergne, pour lequel ressort du Grand-livre une charge de loyer versé à Orange de 38 M€ sur 2016, arrive à échéance le 10 octobre prochain. Qu’est-il prévu pour la suite ?
  • Six emprunts (obligataires et bancaires) ont été mobilisés en 2016 par l’intermédiaire de structures telles que Nomura, banque japonaise connue pour avoir racheté les activités asiatiques et européennes de Lehman Brothers au moment de sa faillite en 2008. Quel est le degré de sécurisation de ces emprunts, alors que la région dispose par ailleurs d’enveloppes de liquidités auprès de prêteurs publics ?
  • Dernière question, mais celle-ci tend à devenir récurrente en Auvergne-Rhône-Alpes : il devient nécessaire et urgent, en conformité avec l’esprit et la prescription de la loi, de procéder à l’évaluation des politiques régionales. L’examen de ce compte administratif ne montre-t-il pas l’intérêt qu’il y aurait à évaluer par exemple l’impact de la politique d’attribution des subventions au secteur associatif sur les suppressions d’emplois dans ce même secteur ?

Par conséquent, vous aurez compris que notre regard sur le compte administratif 2016 est proche de celui posé par la commission 11 au terme d’un travail sérieux et approfondi. Nombre des observations que la CFDT porte dans cette intervention sont fort justement évoquées dans ce projet d’avis. Nous le voterons donc avec force, tout en précisant qu’il serait judicieux que le Ceser se saisisse de la problématique à laquelle se heurte la commission 11 : comment lui redonner la possibilité d’exercer sa mission dans des conditions acceptables ? 

Je vous remercie.

Pour aller plus loin