COVID-19 : ANALYSE DE L'ORDONNANCE relative à la prise de jours de RTT ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale

Publié le 22/04/2020

Alors même que la question des congés était soumise à négociation dans le secteur privé le gouvernement a décidé au mépris de tout dialogue social, d’imposer par ordonnance la pose de jours RTT et de congés dans la fonction publique d’Etat., laissant au nom de la libre administration, le choix aux collectivités locales. Pour la CFDT Fonction Publique, cette décision unilatérale de l’employeur risque de diviser les agents en fonction de leur position administrative durant la période de confinement. Ce n’est jamais acceptable et encore moins dans la période. Rien ne pourra se construire sans un dialogue social abouti ! 

les dispositions exposées ci-dessous ne s'appliquent pas à la fonction publique hospitalière

  • FONCTION PUBLIQUE ETAT :

Pour les agents de l’Etat, fonctionnaires et contractuels (excepté les enseignants, qui répondent à une organisation horaire spécifique et ne sont donc pas concernés), les règles diffèrent selon la situation de l’agent.

1- Agents de l'État placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) : ilsont l’obligation de poser jusqu’à 10 jours de congés soit 5 jours de RTT de manière rétroactive entre le 16 mars et le 16 avril 2020, et 5 autres jours de RTT ou congés annules entre le 17 avril 2020 et la fin de l’Etat d’urgence sanitaire (ou la date de reprise d’activité si elle est antérieure). Pour les agents qui ne disposent pas de jours de RTT ou pas d’un nombre suffisant, ces jours sont décomptés sur les congés annuels, dans la limite de six jours. Par exemple, un agent qui ne dispose que de trois jours de RTT devra poser ces trois jours et le complément en congés annuels. Les jours de RTT peuvent être pris parmi les jours épargnés sur le compte épargne temps (CET) de l'agent. Enfin, pour les agents à temps partiel, le nombre de jours de RTT et de congés imposés est proratisé.

2- Agents de l'État en télétravail : l'ordonnance ouvre également la possibilité d'imposer aux agents télétravaillant 5 jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire ou, si elle est antérieure, la date de reprise d'activité dans des conditions normales, mais il s'agit d'une faculté laissée aux chefs de service, justifiée par les nécessités de service. Les jours de RTT peuvent être pris parmi les jours épargnés sur le compte épargne temps (CET).

3- Agents de l’Etat en arrêt maladie : le chef de service sera autorisé à réduire le nombre de jours de réduction de temps de travail ou de congés annuels imposés pour tenir compte des absences durant la période de confinement. Les agents de l’Etat qui avaient déjà posé volontairement des jours de congé ou de RTT pendant la période pourront décompter ces jour.

  • FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Les règles applicables aux agents territoriaux : les collectivités locales (communes, départements, régions...) peuvent choisir d’appliquer à leur agents le régime exceptionnel prévu en matière de congés dans la fonction publique de l'État. (Ce n’est pas une obligation). Elles doivent en fixer les conditions : le nombre de jours de congés imposés peut donc être modulé, mais il ne peut pas être supérieur au plafond prévu pour les agents de l'État. Les contractuels et fonctionnaires de la FPT occupant des emplois permanents à temps non complet devront être assimilés à des agents publics à temps partiel.