Compte Personnel de Formation : Avez-vous reporté vos heures de DIF ?
Le Droit Individuel de Formation (DIF), remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF) depuis le 1er janvier 2015 s’arrêtera définitivement au 31/12/2020. Après cette date, il ne sera plus possible de reporter les heures acquises au titre du DIF sur le CPF, et encore moins de les mobiliser dans le cadre d'un projet de formation. C'est le moment où jamais d'ouvrir son compte personnel de formation et de ressencer les heures acquises avant le 1er janvier 2015.
Le DIF après le 1er janvier 2015:
Les heures acquises au titre du DIF ne disparaissent pas et le « compteur » n’est pas remis à zéro. Après avoir été converties en euros, ces droits à la formation basculent vers le dispositif du Compte Personnel de Formation (CPF). ce capital reste ensuite mobilisable jusqu’au 31 décembre 2020. Passé ce délai, il sera perdu.
Le décret n°2014-1120, précise ainsi les modalités de conservation de ces heures non consommées et l’obligation de l’employeur, d’informer chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014 (art R. 6323-7).
Le DIF devient CPF:
Contrairement au DIF, le CPF n’est pas géré par l’employeur. Il s’agit d’un droit attaché à la personne. Il est donc recommandé de conserver le document remis au salarié récapitulant les droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2014.
De même, en cas de contestation du montant du droit à la formation, il est conseillé de conserver les documents prouvant l’utilisation du DIF (feuilles de présence ou d’émargement). Il est également recommandé de garder la copie de l’information sur les heures de DIF communiquée chaque année au salarié.
Comment je mobilise mon Compte Personnel de Formation (CPF) ?
Tout au long de votre vie active jusqu'à votre départ à la retraite votre compteur est alimenté au titre d'une activité professionnelle (en euros) ou une activité d'agent public (en heures). Pour connaitre le montant de vos droits formation, vous devez vous connecter à votre compte formation depuis le portail web moncompteformation.gouv.fr ou l'application mobile Mon compte formation. Vous devrez créer votre compte à l'aide de votre numéro de sécurité sociale.
Comment sont calculés mes droits formation ?
Salarié de droit privé :
Depuis 2020 au titre des droits 2019, pour un travail à mi-temps ou plus (sur l'ensemble de l'année), votre compte est alimenté à hauteur de 500€ maximum par an dans la limite d’un plafond total de 5000€. En dessous d’un mi-temps sur l'ensemble de l'année, vos droits sont calculés au prorata de votre activité. Avant l'application de la Réforme de la Formation Professionnelle, votre compte était alimenté en heures, soit 24 heures par an pour un travail à temps complet (y compris les droits acquis au titre de 2018 et alimentés en 2019). La conversion de vos droits d'heures en euros a été réalisée en novembre 2019, sur la base de 15 € TTC par heure.
Agent public (fonctionnaire ou contractuel) :
Pour un travail à mi-temps ou plus, votre compte sera alimenté à hauteur de 24 heures maximum par an dans la limite d’un plafond intermédiaire de 120 heures puis 12 heures jusqu’à un plafond total de 150 heures. En dessous d’un mi-temps, vous serez alimenté de 12 heures par an. Pour un temps non complet (inférieur à 35 heures par semaine) vos droits sont calculés au prorata. Les heures acquises au titre du DIF sont intégrées automatiquement dans votre compteur. Votre compteur reste affiché en heures et ne fera pas l’objet d’une monétisation en euros.
Autres situations :
Plus d'informations sur https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-mes-droits-formation-sont-ils-calcules
Le Compte Personnel de Formation est utilisable par toutes personnes âgées d’au moins 16 ans, en emploi ou en recherche d’emploi. Il est également accessibles aux apprentis à partir de 15 ans, dès leur arrivée sur le marché du travail. Sa finalité est d’accroître le niveau de qualification et de sécuriser le parcours professionnel.
