Emploi de personnes en situation de handicap: de nouveaux décrets arrivent !

Rappel

Toutes les entreprises de plus de 50 salariés avaient déjà une obligation d’emploi envers les travailleurs handicapés et assimilés. Ceux-ci doivent représenter  au moins 6% de l’effectif salarial – (L.5212-52)

Pour cela plusieurs solutions toujours en vigueur:

• Avoir 6% de personnes ESH* dans leurs effectifs
• Avoir signé (et appliquer) un accord sur l’emploi des personnes ESH.
• Faire intervenir des entreprises de sous-traitance employant elles même des personnes ESH mais dans la limite de 3% d’emploi.
• S’acquitter (URSSAF) d’une contribution forfaitaire pour compenser son obligation d’emploi non respectée, celle-ci étant calculée en fonction de la taille de l’entreprise.

Les récentes évolutions précisent

• Toutes les entreprises de portage salarial sont désormais concernées par l’OETH (obligation d’emploi des Travailleurs handicapés).
• La déclaration sociale Nominative (DSN) devient la nouvelle procédure de déclaration.
• Peuvent être déduite du montant forfaitaire, les dépenses résultant de la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés.
• Lorsque certaines catégories d’emploi dans l’entreprise nécessitent des aptitudes particulières ( postes ne pouvant accueillir de personnes ESH), alors une déduction peut être calculée et appliquée à l’entreprise.

A titre expérimental : 

Du 1^er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, les entreprises ont la possibilité, (sous certaines conditions) de créer des entreprises de travail temporaire afin de favoriser la transition professionnelle des travailleurs handicapés vers les autres entreprises.

Jusqu’en 2024, pourront être déduites dans la limite de 10 % du montant de la contribution annuelle de l’employeur :

• Les dépenses liées à la participation à des événements dont l’objet est la promotion de l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise ;
• Les dépenses liées au partenariat (contrat ou adhésion) avec des associations ou des organismes agissant pour l’insertion professionnelle de personnes handicapées dont l’employeur s’engage à accueillir ou embaucher, sauf pour les opérations de mécénat ;
• Les dépenses liées aux actions pour la professionnalisation du personnel des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements et des services d’aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés et pour le développement des achats auprès de ces derniers.

 Sans oublier les décrets déjà publiés :

• Obligation pour toutes les entreprises (même< 50 sal) de faire une DOETH
• Création d’un référent TH dans les entreprises > 250 personnes
• Introduction dans les accords sur le télétravail d’aménagements concernant les personnes ESH.
• Attribution définitive de la RQTH en cas d’irréversibilité.
• Simplification de la contribution pour les entreprises.
• Révision (commission nationale) du Taux de 6% tous les 5 ans .

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