Etat d'urgence sanitaire : Prolongation du Droit Individuel à la Formation (DIF)
Dans le cadre de la loi portant prolongation de l’état d’urgence sanitaire, une disposition porte sur la prolongation des droits acquis au titre de la formation professionnelle avant le 31 décembre 2014.
Le Droit Individuel de Formation (DIF), remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF) depuis le 1er janvier 2015 devait s’arrêter définitivement le 31/12/2020. C'était sans compter sur la situation économique actuelle compliquée et le confirnement qui a fortement freiné l'envie et la capacité des salarié·e·s à se former.
c'est pourquoi la date limite pour effectuer cette opération est reportée au 30 juin 2021. Passées ce délai, ces heures seront définitement perdues.
Comment mobiliser mon Compte Personnel de Formation (CPF) ?
Comment sont calculés mes droits formation ?
Salarié de droit privé :
Depuis 2020 au titre des droits 2019, pour un travail à mi-temps ou plus (sur l'ensemble de l'année), votre compte est alimenté à hauteur de 500€ maximum par an dans la limite d’un plafond total de 5000€. En dessous d’un mi-temps sur l'ensemble de l'année, vos droits sont calculés au prorata de votre activité. Avant l'application de la Réforme de la Formation Professionnelle, votre compte était alimenté en heures, soit 24 heures par an pour un travail à temps complet (y compris les droits acquis au titre de 2018 et alimentés en 2019). La conversion de vos droits d'heures en euros a été réalisée en novembre 2019, sur la base de 15 € TTC par heure.
Agent public (fonctionnaire ou contractuel) :
Pour un travail à mi-temps ou plus, votre compte sera alimenté à hauteur de 24 heures maximum par an dans la limite d’un plafond intermédiaire de 120 heures puis 12 heures jusqu’à un plafond total de 150 heures. En dessous d’un mi-temps, vous serez alimenté de 12 heures par an. Pour un temps non complet (inférieur à 35 heures par semaine) vos droits sont calculés au prorata. Les heures acquises au titre du DIF sont intégrées automatiquement dans votre compteur. Votre compteur reste affiché en heures et ne fera pas l’objet d’une monétisation en euros.
Autres situations :
Plus d'informations sur https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-mes-droits-formation-sont-ils-calcules
Le Compte Personnel de Formation est utilisable par toutes personnes âgées d’au moins 16 ans, en emploi ou en recherche d’emploi. Il est également accessibles aux apprentis à partir de 15 ans, dès leur arrivée sur le marché du travail. Sa finalité est d’accroître le niveau de qualification et de sécuriser le parcours professionnel.
