Loi Macron : courrier aux députés et sénateurs

LOI MACRON, une autre rédaction est encore envisageable…
Intervention CFDT auprès des députés et  sénateurs de L’Ain

 Le projet de loi « Pour la croissance et l’activité » dit Macron, est débattu très prochainement au Parlement et au Sénat. Il intéresse sur plusieurs points la CFDT au regard des thèmes abordés, en trois chapitres: Moderniser le marché des biens et services, stimuler l’investissement et développer l’emploi et le dialogue social.

 Pour la CFDT, si des points sont importants à soutenir dans ce projet de loi, d’autres, avec lesquels nous sommes en désaccord, posent problème au monde du travail et aux salariés.

Parmi ces points de désaccord l’UD de l’Ain a tenu à en aborder 6 avec les élus en charge du vote à l’assemblée nationale et au sénat.

Sur l’actionnariat salarié

 Des allègements fiscaux sont envisagés sur les contributions patronales, sans aucune contrepartie.

Cela est inacceptable ! La loi doit pouvoir introduire un volet engagement de l’entreprise en matière de responsabilité sociale et environnementale. A l’heure où de réels efforts doivent être faits dans ce domaine, ces allègements devraient faire partie des mesures incitatives en faveur du développement durable et du dialogue social.

Le nombre de jours de congés pouvant être capitalisés sur un compte personnel de congés PERCO (plan d’épargne retraite collectif) est doublé avec possibilité de monétarisation (transformation des congés en prime).

La CFDT vous demande de ne pas valider cette mesure car non seulement elle ne  garantie pas l’obtention pour les salariés de jours de congés supplémentaires aux congés légaux mais elle accentue d’autant les risques d’intensification du travail.

Les multiples exemples de RPS démontre au contraire l’urgence de revoir les organisations en y incluant entre autre, des temps de pauses ou « respiration », indispensables au bien être et à la qualité du travail.

Sur Le travail du dimanche

Pour la CFDT, celui-ci ne doit pas être banalisé et concerne déjà trop de salariés pour qui travailler le dimanche n’est pas un choix de vie mais une réelle contrainte.

A ce jour il existe déjà 8 secteurs d’activité en dérogation permanente et 209 secteurs d’activités pouvant par décret déroger à cette exception ! ( hôtels, cafés, restaurants, fleuristes, commerces d’ameublement, bricolage, commerce de détail jusqu’à 13h…) et ce, sans contre partie obligatoire systématique.

La loi actuelle prévoit des dérogations conventionnelles ( hôpitaux, entretien, secours, gardiennage…), des dérogations du maire ( 5 dimanches par an), des dérogations touristiques  et des dérogations temporaires (établies par le préfet).

Le projet de loi propose d’élargir les dérogations du maire et de créer 4 nouvelles zones hors dérogation : ZTI (zones touristiques internationales), ZC (zones commerciales à offres importante) , Z T ( nouvelles zones touristiques), et enfin des dérogations pour les établissements situés dans les gares, elles même situées dans les 3 nouvelles zones.

Le projet prévoit également la suppression des périmètres d’usage de consommation exceptionnelle et leur remplacement par des zones à fort potentiel commercial. Cette mesure concernerait des agglomérations comme Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Aix les bains…

La CFDT dénonce cette quasi généralisation du travail du dimanche et exige que les dérogations soient toutes soumises à négociation avec les représentants de salariés et donnent lieu à compensation systématique, que le travail soit obtenu sur la base de volontariat ou non.

Sur la réforme des Prud’hommes

Certaines dispositions sont satisfaisantes car elle contribuent à la professionnalisation des défenseurs (plus de formation, meilleure définition du statut, plus de reconnaissance), à l’efficacité et à la déontologie de la justice ( externalisation de certaines procédures disciplinaires), à leur donner de nouvelles prérogatives ( statuer sur l’interprétation des accords ou des conventions collectives).

Par contre d’autres mesures nous paraissent fortement contre-productives telles que le renvoi des dossiers de la conciliation vers le départage à la demande d’une seule partie, la mise en place d’un circuit court avec des bureaux de jugement restreints ( justice à deux vitesse), l’indemnisation au rabais  sur la base d’un barème fixe déconnecté du préjudice subis.

D’autre encore nous apparaissent insuffisante comme le statut du défenseur en tant que salarié protégé.

Sur les dispositions relatives au licenciement économique

Deux dispositions sont inacceptables :

-La modification du périmètre de l’ordre des licenciements qui donne à l’employeur la possibilité de définir unilatéralement l’ordre des licenciement à un périmètre inférieur à celui de l’entreprise et donc de cibler des salariés dont il souhaite se débarrasser en priorité. 

- L’assouplissement en matière de PSE et l’allègement de la procédure de reclassement au périmètre  de l’entreprise et non du groupe, restreignant de fait les possibilités de reclassement pour les salariés

Sur le délit d’entrave

Dans l’Ain comme partout en France les exemples de délit d’entrave au bon fonctionnement des instances ( CE, DP, CHST) sont légion mais sont pour la plus part du temps résolus dès réception du premier courrier stipulant la sanction possible.

Théoriquement passible  d’un an de prison et de 3750 € d’amende, cette arme de dissuasion permet de recadrer les dérives de nombreux employeurs pour qui les instances représentatives ne sont qu’obstacles inutiles et perte de temps.

La dépénalisation de ce délit ne ferait qu’envoyer un message très négatif à ces entreprises, elle risquerait de généraliser des pratiques d’irrespect des IRP et serait en contradiction totale avec la récente loi sur la représentativité.

Sur la prestation de service internationale illégale

Cette mesure a pour objectif de responsabiliser tout employeur établi hors de France et détachant ses salariés sur le territoire national. Il sera désormais tenu de veiller au respect de la législation et de faire respecter l’ordre public social. Tout manquement pourrait entrainer la cessation temporaire d’activité.

Cette nouvelle mesure occulte par contre la responsabilité du maitre d’ouvrage ou du donneur d’ordre qui serait complice de ces manquements.

 La CFDT souhaite que la loi soit plus complète sur ce dossier dont toute l’ampleur n’a pas encore été mesurée. Nous demandons à ce qu’elle englobe l’ensemble des acteurs responsables de la mise en œuvre de chantiers sur notre territoire.

 

La CFDT de l’ Ain a souhaité rencontrer tous les députés et sénateurs concernés par la mise ne place de cette future Loi. A ce jour une minorité a répondu présent. La CFDT reste mobilisée pour faire évoluer ce texte et mettra tout en œuvre pour donner la priorité à une négociation constructive en amont de tout projet de loi.

Pour l’UD CFDT de l’ Ain
Le Secrétaire général
R Lasnet