Continuité du Conseil des Prud’hommes de LYON

C'est avec grand regret que nous avons pris connaissance de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Lyon désignant des magistrats professionnels en lieu et place des conseillers prud’homme. Cela traduit l'incapacité de la présidence actuelle du conseil de Lyon de faire des propositions constructives pour tenir à minima des audiences de référés.
Alors que d'autres conseils dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ouvrent à nouveau (Grenoble, Clermont Ferrand…), Lyon, deuxième conseil de France, se devait d’en faire autant dans l’intérêt des salariés qui pour certains sont particulièrement exposés dans cette période de crise sanitaire.
Tout comme les Présidents du conseil, la CFDT LYON RHONE et ses Conseillers Prud’hommes, sont attachés à cette juridiction paritaire, et à sa formation de référés qui permet dans des délais très courts de répondre rapidement aux attentes des justiciables et à l’urgence de situations parfois dramatiques pour certains salariés.
Les conseillers Prud’homaux, ne sont pas des bénévoles mais des agents (non permanents) de l'état et, à ce titre, ils assurent un service public essentiel pour bon nombre de salariés. Ils ont pleinement conscience, de la responsabilité qui leurs incombent à ce titre, tout comme notre organisation syndicale, de contribuer pleinement à la défense de cette juridiction. Il en est de même pour les Avocats et les défenseurs syndicaux qui concourent au bon fonctionnement du service public de la Justice.
Bien sûr, les risques sanitaires doivent être limités au maximum et la CFDT revendique les nécessaires mesures de protection des acteurs (usagers, agents, greffiers, conseillers, avocats...) afin de garantir leur santé et leur sécurité.
Mais qu’advient-il des salariés quand un employeur défaillant ne verse pas les salaires, ne délivre pas d’attestation Pôle Emploi ?
Des solutions existent notamment pour organiser la distanciation sociale au sein du Conseil des prud’hommes mais malheureusement l’absence de consultation au sein de la juridiction n’a pas permis de faire émerger des solutions collectives. Cela est d’autant plus dommageable que cela a un impact sur la continuité des missions de service public.

La réflexion aurait pu s’organiser notamment autour de l’organisation d’audiences sans présence physique des parties, comme cela est prévu à l’article 7 , 8 et 9 de l’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020,
Le courrier du 14 avril de la chancellerie était clair pourtant, « trouver un mode de fonctionnement de votre conseil (au regard de l’ordonnance du 25 mars) ou il sera fait application de l'article L. 1423-10-1 du code du travail (désignation de juges du ressort de la cour)»
Le travail en concertation aurait certainement permis de trouver une solution acceptable permettant d’assurer les droits élémentaires des salariés venant demander l’aide au conseil de prud'homme tout en assurant la nécessaire sécurité aux greffiers et aux conseillers, comme cela se fait dans beaucoup d’entreprises qui sont toujours en activité,
Convaincue qu’il est possible de trouver des solutions, la CFDT LYON RHONE restera mobilisée pour faire des propositions visant à assurer une continuité du service public de la justice des salariés

Contact presse :

Sonia Paccaud- Secrétaire Générale/Responsable Juridique UTI CFDT LYON RHONE : 06 30 55 30 77