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Mise à la retraite : l’accord du salarié d'au moins 70 ans peut être nécessaire

Publié le 19/06/2019

La Cour de cassation rappelle qu’un salarié ayant atteint l’âge de mise à la retraite d’office au moment de l’embauche ne peut voir son contrat de travail rompu pour ce motif. Encore faut-il qu’il ait bien atteint l’âge de 70 ans au moment de l’embauche… Cass.soc.17.04.19, n°17-29.017.

Attention à l’âge au moment de l’embauche ! Tout en rappelant sa jurisprudence, la Cour de cassation précise que seul un salarié embauché à 70 ans et plus ne peut être mis à la retraite d‘office par son employeur.

  • Règles encadrant la mise à la retraite d’office

Un employeur peut mettre un salarié âgé de 65 ans à 69 ans à la retraite avec son accord. Dès qu’il a atteint l’âge de 70 ans, l’employeur n’a plus besoin de son accord et peut le faire d’office sans avoir à se justifier.

Qu'EN est-il d’un salarié qui a été embauché alors qu’il avait déjà atteint l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite d’office, soit l’âge de 70 ans ?

  • Faits, procédure

Un salarié est embauché à l’âge de 69 ans. Lorsqu’il atteint l’âge de 71 ans, l'employeur le met à la retraite sans son accord. Le salarié décide de contester la régularité de sa mise à la retraite. Pour lui, l’âge au moment de son embauche ne permettait pas à son employeur de rompre son contrat de travail en raison de son âge. La cour d’appel donne raison au salarié et juge la mise à la retraite irrégulière.

  • Interdiction de mettre à la retraite d’office un salarié embauché à 70 ans et plus

La Cour de cassation fait une interprétation littérale de ce que prévoit le Code du travail en la matière: « lorsqu’un salarié avait atteint, au moment de son engagement, l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l’article L.1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail ».

Dans cette affaire, la cour d’appel avait suivi le même raisonnement que la Haute Cour, sans prendre en compte le fait que le salarié n’avait pas 70 ans au moment de l’embauche, mais seulement 69 ans…

  • Un principe réaffirmé par la Cour de cassation

Cette erreur des juges du fond permet à la Cour de cassation de rappeler sa jurisprudence appliquée depuis 2011 (1). L’âge légal de mise à la retraite d’office était alors de 65 ans. Dans notre affaire, le salarié n’aurait donc pas pu être mis à la retraite d’office.

C’est en 2009, avec la loi de financement de la Sécurité sociale, que l’âge auquel le salarié peut se voir imposer une mise à la retraite a été reculé à 70 ans et que toute mise à la retraite avant cet âge doit requérir l’accord du salarié.

  • Une solution logique...

Ce principe permet d’empêcher l’employeur d’embaucher un salarié qu’il pourrait ensuite licencier à tout moment sans avoir besoin de se justifier. Dans cette hypothèse, si l’employeur veut se séparer du salarié qui avance en âge, il n’aura pas d’autre choix que de le licencier et ce, en justifiant d’un motif réel et sérieux. 

En revanche, cette solution dissuadera sans nul doute l’employeur d’embaucher des personnes ayant atteint l’âge légal de mise à la retraite d’office. Néanmoins, ce type d’embauche est assez rare...



(1) Cass.soc.29.06.11, n°09-42.165.

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